J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02795

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Arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région du Golfe du Lion (Méditerranée)

NOR : EQUA9900249A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, dans la région du Golfe du Lion (Méditerranée), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 121 Golfe du Lion, au profit de vols d'entraînement au combat, de vols tactiques, de vols d'essais et d'activités défense spécifiques.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 00' 00'' N, 003o 21' 20'' E - 43o 00' 00'' N, 004o 17' 00'' E ;
42o 44' 42' N, 004o 17' 00'' E - 42o 14' 59'' N, 003o 50' 01'' E ;
42o 19' 11'' N, 003o 35' 58'' E - 42o 59' 14'' N, 003o 20' 18'' E ;
43o 00' 00'' N, 003o 21' 20'' E ;
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - L'arrêté du 11 juin 1993 portant création d'une zone dangereuse dans la région du Golfe du Lion (Méditerranée) est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin